Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1993, 138384

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138384
Numéro NOR : CETATEXT000007835579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-15;138384 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INCIDENTS - NON-LIEU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY (Manche), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de l'association Manche Nature, ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 mars 1992 par lequel son maire a accordé un permis de construire à M. X... en vue de l'extension d'un terrain de camping ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY :
Considérant que le jugement du 6 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire de Saint-Germain-sur-Ay du 7 mars 1992 accordant à M. X... un permis de construire pour l'extension d'un terrain de camping rend sans objet l'appel interjeté par la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY du jugement du 1er juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'à la suite de l'appel de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, l'association Manche Nature demande le remboursement des frais exposés par elle devant le Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-SUR-AY, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, à verser la somme de 1 000 F à l'association Manche Nature ;
Non-lieu à statuer ; commune condamnée à verser une somme de 1.000 F à l'association Manche Nature au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1993, n° 138384
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.