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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 15 décembre 1993, 143851

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143851
Numéro NOR : CETATEXT000007828927 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-15;143851 ?

Analyses :

ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES.

ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALES DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES défère au Conseil d'Etat par application de l'article L. 52-15 du code électoral le compte de campagne de M. Denis X... tête de liste à l'élection à laquelle il a été procédé le 22 mars 1992 dans le département de l'Isère pour la désignation de membres du conseil régional de la région "Rhône-Alpes", ensemble la décision de cette commission en date du 6 novembre 1992 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M . Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour du scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte (...) Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ; que l'article L. 52-15 du même code dispose que : "la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés. Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant après réformation, il fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la commission saisit le juge de l'élection ..." ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de 6 mois fixé par les dispositions précitées de l'article L. 52-15 courant de la date du dépôt du compte de campagne lorsque celui-ci intervient dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L.-12, ou à compter de la date d'expiration dudit délai lorsque cette formalité n'est pas remplie ;

Considérant que si la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a examiné le compte de campagne que M. X..., qui conduisait la liste "Autrement" aux élections régionales du 22 mars 1992 dans la région Rhône-Alpes, avait déposé à la préfecture de l'Isère le 21 mai 1992, et l'a rejeté dans sa séance du 6 novembre 1992, elle n'a saisi le Conseil d'Etat, par une lettre de son président enregistrée au greffe de la section du Contentieux, que le 24 décembre 1992, c'est-à-dire après l'expiration du délai de 6 mois qui lui était imparti ; que, dès lors, cette requête n'est pas recevable ;
Rejet.

Références :

Code électoral L52-12, L52-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 1993, n° 143851
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 15/12/1993

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