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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 décembre 1993, 118943

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118943
Numéro NOR : CETATEXT000007838875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;118943 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les deux jugements du 11 juillet 1990 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 1er février 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à M. et Mme X..., d'une part, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;

Considérant que la circonstance que, postérieurement à la date de la décision attaquée, les requérants aient souscrit un "engagement de monogamie" est sans influence sur la légalité de cet acte, qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
Rejet.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 118943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/12/1993

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