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17/12/1993 | FRANCE | N°118943

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 17 décembre 1993, 118943


Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les deux jugements du 11 juillet 1990 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 1er février 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à M. et Mme X..., d'une part, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité fr

ançaise prévue par l'article 153 du code de la nationalité française...

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les deux jugements du 11 juillet 1990 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des deux décisions du 1er février 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a refusé à M. et Mme X..., d'une part, l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;

Considérant que la circonstance que, postérieurement à la date de la décision attaquée, les requérants aient souscrit un "engagement de monogamie" est sans influence sur la légalité de cet acte, qui doit s'apprécier à la date à laquelle il a été pris ;
Rejet.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 17 déc. 1993, n° 118943
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision
Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 118943
Numéro NOR : CETATEXT000007838875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;118943 ?
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