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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 17 décembre 1993, 120500

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120500
Numéro NOR : CETATEXT000007838889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;120500 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1990, présentée par Mlle Rowya X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 août 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat-rapporteur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être nationalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mlle Rowya X..., de nationalité indienne qui résidait en France et y poursuivait des études supérieures, n'avait pas d'activité professionnelle et vivait des subsides que lui versait son frère demeurant en Grande-Bretagne ; qu'elle n'avait pas, à cette date, transféré en France le centre de ses intérêts et que le ministre était tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ; qu'il suit de là que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Rejet.

Références :

Code de la nationalité française 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 120500
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 17/12/1993

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