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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 130189

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 130189
Numéro NOR : CETATEXT000007836316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;130189 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant au lieu-dit "Les Chabouds" à Saint-Georges-de-Commiers (38450) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) accordant à M. X... un permis de construire pour une villa ;
2°) rejette la demande de Mmes Y... et Emery tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mmes Y... et Emery n'étaient sérieux et de nature à justifier qu'il soit ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 du maire de Saint-Georges-de-Commiers (Isère) accordant à M. X... un permis de construire ; que, par suite, M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement en date du 4 octobre 1991 du tribunal administratif de Grenoble ordonnant le sursis à l'exécution dudit permis de construire ; que la demande de Mmes Y... et Emery, présentée à cette fin devant le tribunal administratif de Grenoble doit, par voie de conséquence, être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 4 octobre 1991 est annulé.
Article 2 : La demande de Mmes Y... et Emery, présentée devantle tribunal administratif de Grenoble et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 avril 1991 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. MAISONNEUVE,à Mmes Y... et Emery et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 130189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1993

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