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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 134003

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134003
Numéro NOR : CETATEXT000007835271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;134003 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - Constructions - Ensemble et groupe d'habitation - Notion.

68-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Un projet comportant la réalisation de deux bâtiments non contigus contrevient aux dispositions du plan d'occupation des sols prohibant dans cette zone "les ensembles et groupes d'habitation".

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Propriété scindée en trois parcelles dont deux seulement sont destinées à recevoir des immeubles d'habitation.

68-02-04-01 A la suite de deux détachements de parcelles, une propriété s'est trouvée scindée en trois parties dont deux seulement sont destinées à recevoir des constructions à usage d'habitation, le reste du terrain étant inconstructible. Les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux lotissements ne sont pas applicables.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Catégories de constructions - Ensembles et groupes d'habitation - Notion.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 février 1992, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier Z..., demeurant quartier Basse Venette à Evenos (83330) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de Mme Gisèle X..., annulé l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire d'Evenos a accordé à l'indivision Fernandez-Occitane Construction un permis de construire ;
2° rejette la demande présentée par Mme Gisèle X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A... propriétaire à Evenos d'une parcelle de 12642 m2 a fait procéder le 16 juin 1982 à un détachement de parcelle au profit de M. Y... en vue de l'implantation par ce dernier d'un immeuble à usage d'habitation ; que durant le premier trimestre 1989 un deuxième détachement de parcelle est intervenu au profit de l'indivision Fernandez-Occitane Construction en vue de l'implantation de deux immeubles d'habitation ; qu'ainsi, des trois parcelles issues de la propriété initiale, deux seulement ont été destinées à recevoir des constructions à usage d'habitation, le reste de la propriété d'une superficie de 2621 m2 étant inconstructible au regard des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Evenos, ; qu'il suit de là que les dispositions du code de l'urbanisme relatives aux lotissements ne sauraient s'appliquer au cas d'espèce et que le moyen tiré de leur violation est inopérant ; que par suite M. Z... dont la requête, présentée par un avocat titulaire d'un mandat spécial est recevable est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé pour ce motif l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire d'Evenos a accordé à l'indivision Fernandez-Occitane Construction un permis de construire ;
Considérant qu'il appartient toutefois au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens présentés par Mme Gisèle X... en première instance et devant le Conseil d'Etat ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande :
Considérant qu'aux termes de l'article 11 NB du plan d'occupation des sols de la commune d'Evenos sont interdits : "1 - les lotissements de toute nature, les ensembles et groupes d'habitation" ; qu'il résulte de l'examen des pièces annexes jointes au dossier de permis de construire, et notamment du plan masse de l'opération projetée, que le projet déposé par l'indivision Fernandez-Occitane Construction comporte la réalisation de deux bâtiments non contigus et contrevient ainsi aux dispositions précitées de la zone du plan d'occupation des sols sur laquelle est situé le terrain ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Gisèle X... est fondée à soutenir que l'arrêté du 24 juin 1989 par lequel le maire d'Evenos a accordé un permis de construire à l'indivision Fernandez-Occitane Construction est entaché d'irrégularité et doit par suite être annulé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 24 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Didier Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Didier Z..., à Occitane Construction, à Mme Gisèle X..., à la commune d'Evenos et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 134003
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Medvedowsky
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1993

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