Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 décembre 1993, 134013

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134013
Numéro NOR : CETATEXT000007835272 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;134013 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... KATEB, demeurant 6 X... Jean Jaurès à Port-de-Bouc (13110) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mai 1990 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Z... soutient que le jugement du tribunal administratif de Marseille n'aurait pas répondu au moyen qu'il a soulevé tiré de ce que la décision attaquée du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 mai 1990 ne serait pas motivée ; que le moyen manque en fait ;
Considérant que M. Z... soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les ressources de ses enfants étaient insuffisantes pour subvenir à ses besoins et que c'est à tort qu'un certificat de résidence lui a été refusé ;
Mais considérant que la demande présentée par le requérant tendait uniquement à l'obtention d'un titre de séjour en qualité de salarié ; qu'en conséquence le préfet n'était pas tenu d'examiner si M. Z... pouvait prétendre à une autorisation de séjour à un autre titre que celui de salarié ;
Considérant enfin que si, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, M. Z... pouvait faire valoir que la décision attaquée du préfet des Bouches-du-Rhône aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des pièces du dossier qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté, eu égard au caractère des liens familiaux dont il pouvait justifier, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 mai 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié ;
Article 1er : La requête de M. Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Z... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 134013
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 17/12/1993

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.