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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1993, 135485

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de la légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135485
Numéro NOR : CETATEXT000007836620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;135485 ?

Analyses :

LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... agissant en exécution d'un jugement de la cour d'appel de Paris, en date du 24 février 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1230 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment en ses articles 28 et 29 ;
Vu le décret n° 87-387 du 12 juin 1987 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B ou II C définies par la loi n° 48-1390 du 1er septembre 1948 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes,- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé en sous-catégorie II B ou II C, peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location permettant d'exclure ledit local du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que, cependant, aux termes de l'article 29 de ladite loi du 23 décembre 1986 : "les dispositions de l'article 28 ne sont pas opposables au locataire ou occupant de bonne foi ... dont les ressources cumulées avec celles des autres occupants du logement sont inférieures à un seuil fixé par décret ..." ;
Considérant qu'en renvoyant la fixation du seuil de ressources au pouvoir réglementaire, le législateur a nécessairement entendu laisser à ce dernier le soin de définir les modalités de calcul desdites ressources ; qu'ainsi, en disposant que les ressources mentionnées à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 s'entendent du revenu net imposable de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat prévue par l'article 28 de la loi susvisée, l'article 1er du décret attaqué du 12 juin 1987, qui ne porte pas une atteinte illégale au principe d'égalité, n'a ni méconnu les termes de la loi, ni excédé les limites de l'habilitation donnée par le législateur au pouvoir réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le décret précité du 12 juin 1987 est entaché d'illégalité ;
Rejet.

Références :

Décret 87-387 1987-06-12 art. 1
Loi 48-1360 1948-09-01 art. 28
Loi 86-1230 1986-12-23 art. 28, art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 135485
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Roul
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/12/1993

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