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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 142178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142178
Numéro NOR : CETATEXT000007824653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;142178 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Béchir X...
Y..., demeurant ... RN7, Domaine de Minelle (06210) Mandelieu ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 août 1992 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif de Nice se soit prononcé sur sa requête enregistrée sous le n° 92/1302 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., entré en France le 18 mars 1989, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois après que lui ait été notifié le 6 avril 1992 la décision du 26 mars 1992 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; que l'intéressé entrait donc dans le champ d'application de l'article 22-I-3° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 autorisant la reconduite des ressortissants étrangers à la frontière ;
Considérant que la seule circonstance que M. Y... ait formé un recours contentieux, dépourvu d'effet suspensif, dirigé contre la décision du 26 mars 1992 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il en est de même de la circonstance que l'intéressé aurait été titulaire d'une promesse d'embauche ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il séjourne en France avec sa femme et ses deux enfants, il résulte des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions du séjour de l'intéressé et eu égard aux effets d'une telle mesure, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 août 1992 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Rejet.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 142178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 17/12/1993

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