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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 décembre 1993, 147716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147716
Numéro NOR : CETATEXT000007837857 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;147716 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1993 et le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions introduites aux articles R. 5129 et R. 5129-1 du code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993 portant relatif à l'Agence du Médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de la SCP Lemaître-Monod avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement;

Considérant que le syndicat requérant demandait l'annulation de l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993, lequel article 2 avait complété l'article R. 5129 du code de la santé publique et ajouté audit code un article R. 5129-1 ; qu'un décret n° 93-982 du 5 août 1993, postérieur à l'introduction du pourvoi, a abrogé les dispositions ainsi introduites dans le code de la santé publique ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que lesdites dispositions ainsi abrogées n'ont donné lieu à aucun acte d'application ; que, dès lors, la requête est devenue sans objet ;
Non-lieu à statuer sur la requête du syndicat national de l'industrie pharmaceutique.

Références :

Code de la santé publique R5129
Décret 93-295 1993-03-08 art. 2
Décret 93-982 1993-08-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 147716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/12/1993

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