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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 décembre 1993, 98150

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98150
Numéro NOR : CETATEXT000007838195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-17;98150 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1988 et 19 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE SAINT-GAUDENS (Haute-Garonne), représenté par le maire de Saint-Gaudens, agissant en qualité de président de la commission administrative du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GODENS ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés des 18 juillet et 24 septembre 1986 de son président portant nomination de la directrice du logement-foyer l'Ensoleillade ;
- rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Medvedowsky, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GAUDENS,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le président du conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GODENS a nommé directrice du foyer-logement "l'Ensoleillade" Mme Martine Y..., agent de bureau, qui y était employée ; qu'il soutient qu'il s'agissait là d'un emploi spécifique auquel il pouvait être pourvu sans que l'autorité compétente ait à se conformer aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et notamment aux dispositions des articles 36 et 38 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant que le foyer-logement dont s'agit était géré par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) DE SAINT-GAUDENS, établissement public communal dont les personnels occupant des emplois permanents relevaient de la fonction publique territoriale ; qu'en l'absence de statuts particuliers pris en vertu des lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984 et relatifs à l'emploi de directeur de logement-foyer, ni les dispositions de l'article 36 de cette dernière loi, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1987 et dont l'entrée en vigueur était subordonnée à la publication desdits statuts, ni celles de l'article 38 de la même loi, qui dérogent à l'article 36, n'étaient entrées en vigueur à la date des décisions attaquées ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ces dispositions pour annuler les arrêtés du président du conseil d'administration du C.C.A.S. DE SAINT-GAUDENS ;
Considérant cependant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par Mlle X... en première instance ;

Considérant que, par délibération du 11 septembre 1985, le conseil d'administration du C.C.A.S. DE SAINT-GAUDENS a cru pouvoir supprimer l'emploi de rédacteur chargé de remplir les fonctions de directeur du logement-foyer et de créer un emploi spécifique dont la carrière a d'abord été rattachée à l'emploi de directeur d'hôpital de cinquième classe puis, par une nouvelle délibération du 2 avril 1986, à celui de directeur d'hôpital de quatrième classe ; qu'il ne pouvait donc se référer par la nomination audit emploi qu'aux règles relatives au recrutement des directeurs d'hôpitaux de quatrième classe ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que Mme Y... ne remplissait pas les conditions de diplôme requises par l'arrêté du 22 novembre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale pour le recrutement des directeurs d'hôpitaux de quatrième classe ; qu'ainsi et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés en première instance, Mlle X... était fondée à demander l'annulation des décisions contestées ; que par suite, le C.C.A.S. DE SAINT-GAUDENS n'est pas fondé à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a fait droit à sa demande ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GAUDENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-GAUDENS, à Mlle X..., à Mme Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 83-634 1983-07-13
Loi 84-53 1984-01-26 art. 36, art. 38
Loi 87-529 1987-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1993, n° 98150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/12/1993

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