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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 décembre 1993, 104418

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104418
Numéro NOR : CETATEXT000007837989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-22;104418 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Procédure - Enquête publique préalable - Avertissement par affichage - Avertissement devant intervenir avant le jour d'ouverture de l'enquête.

26-04-01-01-01 Il résulte des dispositions de l'article 14 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 que l'avertissement de l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'instauration de servitudes nécessaires à l'établissement d'une ligne électrique doit nécessairement intervenir avant le jour d'ouverture de ladite enquête. Annulation d'un arrêté préfectoral pris à la suite d'une enquête publique dont l'avis d'ouverture n'a été affiché, dans une des communes concernées, que le jour de cette ouverture.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1989 et 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Clothilde X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Haute Corse du 22 novembre 1984 approuvant le tracé d'un réseau électrique sur la commune de l'Ile Rousse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de Mme Clothilde X... et de la S.C.P. Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du décret du 11 juin 1970 : "Avertissement de l'ouverture de l'enquête est donné par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées" ; qu'il résulte des dispositions précitées que l'affichage de l'ouverture de l'enquête publique préalable à l'établissement des servitudes doit nécessairement intervenir avant le jour d'ouverture de ladite enquête ; qu'il n'est pas contesté que le maire de la commune de l'Ile Rousse n'a affiché que le 12 mars 1984 l'avis d'ouverture de l'enquête préalable à l'instauration des servitudes nécessaires à l'établissement du tracé de détail de la ligne électrique reliant l'Ile Rousse à Pilagna, approuvé par l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 22 novembre 1984 ; que cet affichage a ainsi eu lieu le jour de l'ouverture de l'enquête qui s'est déroulée du 12 au 19 mars 1984 ; que Mme X... est, dès lors, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1984 du préfet de la Haute Corse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia du 8 juillet 1988 et l'arrêté du préfet de la Haute Corse du 22 novembre 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à Electricité de France, au maire de la commune de l' Ile Rousse et au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.

Références :

Décret 70-492 1970-06-11 art. 14


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1993, n° 104418
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/12/1993

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