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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 décembre 1993, 137794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137794
Numéro NOR : CETATEXT000007835574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-22;137794 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1992 et 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant à Geffosses (50560) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1988 par lequel la commission départementale d'aménagement foncier de la Manche a rejeté sa réclamation relative au remembrement de la commune de Geffosses ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et notamment son article 17 ;
Vu la déclaration universelle des droits de l'homme ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 11 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Debat, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les moyens tirés de la méconnaissance de la Constitution du 4 octobre 1958, de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de traités internationaux :
Considérant qu'en invoquant la violation de textes de valeur constitutionnelle ou internationale, le requérant met en réalité en cause non la légalité de l'acte attaqué mais la prétendue méconnaissance de ces textes par les dispositions législatives du code rural relatives au remembrement sur le fondement desquelles est intervenue la décision attaquée ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité de la loi à des dispositions ayant valeur constitutionnelle ;
Considérant que la déclaration universelle des droits de l'homme n'est pas au nombre des actes internationaux régulièrement ratifiés auxquels l'article 55 de la Constitution reconnaît une autorité supérieure à celle des lois ; qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Considérant que, si M. Y... soutient que les dispositions législatives du code rural relatives au remembrement méconnaîtraient la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen n'est assorti d'aucune précision ;
Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions législatives du code rural relatives au remembrement violeraient le code pénal est inopérant ;

Considérant que le requérant n'allègue ni que l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice propre, ni que le plan dont l'affichage a été ordonné n'aurait pas été conforme au plan définitivement établi par la commission départementale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1988 ordonnant le dépôt en mairie du plan de remembrement de la commune de Geffosses ;
Article 1er : La requête de M. Jean Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... LEDOYENet au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 55
Convention 1968-09-27 Bruxelles
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04
Déclaration universelle des droits de l'homme 1948-12-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1993, n° 137794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Debat
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/12/1993

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