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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 103547

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103547
Numéro NOR : CETATEXT000007837987 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;103547 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Quiyi X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Auditeur,
- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Quiyi X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la commission, après avoir relevé que l'intéressée n'alléguait aucune circonstance ni aucun fait distincts de ceux dont faisaient état ses parents au soutien de leur propre recours, a rejeté le recours de Mlle X... par voie de conséquence du rejet des recours de ses parents ; que, devant le Conseil d'Etat, Mlle X... ne demande l'annulation de la décision la concernant que par voie de conséquence de l'annulation des décisions concernant ses parents ; que, par deux décisions de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les recours de M. X... Ming Y... et de Mme X...
Z... Mei, parents de la requérante ; que, dès lors, la requête de Mlle X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Quiyi X... et au ministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 103547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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