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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 106568

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106568
Numéro NOR : CETATEXT000007834820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;106568 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION OBLIGATOIRE.


Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 12 avril 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 13 février 1989 ; le ministre demande à la cour administrative d'appel :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. X..., les décisions des 9 juillet 1986 et 26 juin 1987 par lesquelles le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Est a mis fin aux fonctions d'adjoint au chef du département transports-circulation du demandeur puis l'a déclassé en classe C de sa catégorie ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 22 avril 1905 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Bernard X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne la décision du 9 juillet 1986 :
Sur la recevabilité de la demande de première instance :
Considérant qu'aux termes de l'article R.77 du code des tribunaux administratifs alors applicable : "La requête introductive d'instance, concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif est appelé à statuer, doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la demande par laquelle M. X... a déféré au tribunal administratif de Strasbourg la décision du 9 juillet 1986 par laquelle le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Metz modifiait ses fonctions ne contenait l'énoncé d'aucun moyen ; que sa demande n'était dès lors pas recevable ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 9 juillet 1986 ;
En ce qui concerne la décision du 26 juin 1987 :
Considérant que, par décision du 26 juin 1987, le directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Metz a prononcé le déclassement en classe C de M. X... ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise pour des motifs tenant à la personne de cet agent ; qu'elle ne pouvait donc être légalement prononcée qu'après observation des formalités prévues à l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; que, préalablement à la décision le concernant, l'intéressé n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ; que la décision a été ainsi prise sur une procédure irrégulière ; que, par suite, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 26 juin 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 8 décembre 1988 est annulé en tant qu'il annule la décision du 9 juillet 1986.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif est rejetée en tant qu'elle tend à l'annulation de la décision du 9 juillet 1986.
Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à M. X....

Références :

Loi 1905-04-22 art. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 106568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rousselle
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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