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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1993, 115635

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115635
Numéro NOR : CETATEXT000007835417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;115635 ?

Analyses :

SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES - EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mars 1990 et 7 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Julien X..., demeurant Squash des Carnaux à Ballan-Mire (37510) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision du 20 janvier 1990 par laquelle le comité directeur de la fédération française de squash, à titre de sanction disciplinaire, lui interdit de participer à toute compétition nationale ou internationale jusqu'au 25 juin 1990 inclus et le déclasse du championnat de France individuel 1989 de la 3ème à la dernière place ;
2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que M. X..., dont le test de dopage consécutif aux épreuves du championnat de France avait été positif, n'était ni présent ni représenté à la réunion du comite directeur de la fédération française de squash tenue à Paris le samedi matin 20 janvier 1990 et à l'issue de laquelle ont été décidées les sanctions contestées ; que si M. X... avait été convoqué à cette réunion, il ressort des pièces du dossier que la convocation a été envoyée par télécopie, à son domicile à Joue-les-Tours, dont il était d'ailleurs absent, le vendredi 19 janvier veille de la réunion ; qu'en outre la convocation ne précisait pas l'objet de cette dernière ; que, dans ces conditions, le requérant n'a pas été mis à même d'assurer sa défense ; qu'il est par suite, fondé à soutenir que les sanctions qu'il conteste ont été prononcées à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander, pour cette raison, l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 20 janvier 1990 du comité directeur de la fédération française de squash prononçant diverses sanctions à l'encontre de M. Julien X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération française de squash et au ministre de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 115635
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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