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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 128769

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128769
Numéro NOR : CETATEXT000007632724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;128769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1991 et le 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Nouvelle CARTOR , demeurant Zone Industrielle n° 1 à L'AIGLE (61300) ; la société anonyme Nouvelle CARTOR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté comme irrecevable sa requête dirigés contre le jugement en date du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société anonyme Nouvelle CARTOR a été assujettie au titre de 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 janvier 1966 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Nouvelle CARTOR,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL Nouvelle Cartor a fait l'objet d'un redressement en matière d'impot sur les sociétés au titre de l'exercice 1982 contre lequel elle a formé réclamation ; que la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen et dirigée contre le rejet de cette réclamation et la requête formée devant la cour administrative d'appel de Nantes contre le jugement rendu par le tribunal administratif ont été présentées par la société anonyme NOUVELLE CARTOR ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel a rejeté ladite requête faute pour la société anonyme NOUVELLE CARTOR d'avoir justifié d'un mandat ou d'un autre titre l'habilitant à agir aux lieu et place de la SARL Nouvelle Cartor ;
Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme NOUVELLE CARTOR, qui avait le même dirigeant et le même siège que la SARL Nouvelle Cartor, avait fait dans sa demande au tribunal administratif état du rejet de sa réclamation par le directeur des services fiscaux ; qu'elle se présentait ainsi comme venant aux droits de la SARL Nouvelle Cartor ; qu'en l'absence de toute constestation de la recevabilité de la requête qu'aucune pièce du dossier ne démentait, et alors que, selon les dispositions de l'article 5 de la loi susvisée du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : "La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle", la cour ne pouvait sans erreur de droit ni regarder la société anonyme NOUVELLE CARTOR comme agissant pour le compte de la SARL Nouvelle Cartor, ni refuser de lui reconnaître la qualité pour agir à l'encontre de l'imposition en cause ;

Considérant qu'il suit de là que la société anonyme NOUVELLE CARTOR est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Annulation de l'arrêt du 19 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes ; renvoi à la cour administrative d'appel de Nantes.

Références :

Loi 66-537 1966-07-24 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 128769
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chabanol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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