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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 décembre 1993, 132481

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132481
Numéro NOR : CETATEXT000007835261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;132481 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE GALL, demeurant ... à Couzon-au-Mont-d'Or (Rhône) ; M. LE GALL demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991, notifié le 19 octobre, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Plougastel-Daoulas (Finistère) rejetant, le 23 mai 1989, la demande de permis de construire par lui présentée pour la construction d'une maison individuelle au hameau de Keralliou, ainsi que d'une décision du même maire en date du 2 août 1989 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 19 juillet contre ce refus ;
2°) d'annuler ces deux décisions de rejet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.146-4 du code de l'urbanisme : "III- En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ..." ; que la demande de permis de construire présentée par M. LE GALL au maire de Plougastel-Daoulas portait sur un bâtiment placé en deçà de la limite des cent mètres ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain où était prévu ce projet est, bien que limitrophe d'une zone de constructions diffuses, situé dans un espace non urbanisé ; que le maire était, par suite, légalement tenu de refuser ce permis ; que les moyens tirés du classement de ce terrain en zone urbanisable dans le plan d'occupation des sols de la commune, des interventions du propriétaire voisin auprès de celle-ci, et de la circonstance, à la supposer établie, que des constructions en situation analogue auraient été autorisées, sont, dès lors, inopérants ; qu'il suit de là que M. LE GALL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté attaqué et du rejet par le maire de son recours gracieux ;
Article 1er : La requête susvisée de M. LE GALL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LE GALL, au maire de Plougastel-Daoulas et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L146-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 132481
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richard
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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