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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 décembre 1993, 136696

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136696
Numéro NOR : CETATEXT000007835571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;136696 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Luçon à lui verser 30 000 F et six mois de salaire en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité dont serait entachée la décision en date du 5 juillet 1991 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Luçon a prononcé son licenciement ;
2°) condamne le centre hospitalier de Luçon à lui verser 30 000 F et six mois de salaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ;
Considérant qu'en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1987, les conclusions de la requête de Mme X..., qui tendent uniquement à la condamnation du centre hospitalier de Luçon à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la décision en date du 5 juillet 1991 par laquelle le directeur de ce centre hospitalier a prononcé son licenciement, relèvent de la compétence des cours administratives d'appel ; que, par suite, il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Nantes territorialement compétente ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme X... est attribué à la cour administrative d'appel de Nantes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., aucentre hospitalier de Luçon, au président de la cour administrative d'appel de Nantes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 136696
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/12/1993

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