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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux du conseil d'etat, 29 décembre 1993, 137382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 137382
Numéro NOR : CETATEXT000007836889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;137382 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Requête de M. Victor Kwaku X..., qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris à la requête de M. X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal adminitratif." et qu'aux termes de l'article 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; qu'elle n'est donc pas recevable du seul fait qu'elle aurait été remise aux services postaux dans ce délai pour être expédiée au tribunal ;
Considérant que M. X... a reçu notification de l'arrêté de reconduite à la frontière le concernant le 2 avril 1992 et que cette notification l'informait des voies et délais de recours ouverts contre la mesure prise à son encontre ; que la requête présentée par le requérant n'a été enregistrée au Tribunal administratif de Paris que le 6 avril 1992 ; qu'elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Rejet.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel 241-6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 137382
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux du conseil d'etat
Date de la décision : 29/12/1993

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