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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 29 décembre 1993, 139394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139394
Numéro NOR : CETATEXT000007835875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;139394 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME (FCID), dont le siège est à la CCI de Valence et de la Drme BP 1023, 52-74 rue B. de Laffemas à Valence (26010) ; la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 avril 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1991 par laquelle le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation a autorisé la SCI La Pierrotte à implanter un supermarché à Romans-sur-Isère ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de condamner la SCI La Pierrotte à lui payer la somme de 20.000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 des statuts de la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME, le président de son conseil d'administration "a notamment qualité, après habilitation expresse du bureau, pour ester en justice au nom de l'association" et "peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs" au vice-président ;
Considérant que l'association requérante n'a produit aucune délibération du bureau autorisant le président à ester en justice ; que, dès lors, le vice-président n'avait pas qualité pour représenter en justice l'association ; qu'ainsi la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :
Considérant, d'une part, que les dispositions susvisées font obstacle à ce que la S.C.I. La Pierrotte, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME la somme que celle-ci demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la FEDERATION DES COMMERCANTS INDEPENDANTS DE LA DROME à payer à la S.C.I. La Pierrotte la somme qu'elle demande au titre de sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Rejet.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 139394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 29/12/1993

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