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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 144739

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144739
Numéro NOR : CETATEXT000007836466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;144739 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 décembre 1992 présentée par le préfet de la région de Bretagne, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
1/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé une garantie d'emprunt à M. et Mme X... ;
2/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE à l'appui de sa demande dirigée contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé la garantie de la commune à un emprunt souscrit par M. et Mme X... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que par suite le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande susmentionnée ;
Rejet.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 144739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chabanol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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