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29/12/1993 | FRANCE | N°144739

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 décembre 1993, 144739


Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 décembre 1992 présentée par le préfet de la région de Bretagne, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
1/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé une garantie d'emprunt à M. et Mme X... ;
2/ de décid

er qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu...

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 décembre 1992 présentée par le préfet de la région de Bretagne, PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat :
1/ d'annuler le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de la délibération en date du 27 février 1992 par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé une garantie d'emprunt à M. et Mme X... ;
2/ de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE à l'appui de sa demande dirigée contre la délibération par laquelle le conseil municipal de Goven a accordé la garantie de la commune à un emprunt souscrit par M. et Mme X... ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation de cette délibération ; que par suite le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande susmentionnée ;
Rejet.


Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 29 déc. 1993, n° 144739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Chabanol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 29/12/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 144739
Numéro NOR : CETATEXT000007836466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;144739 ?
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