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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 décembre 1993, 152548

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152548
Numéro NOR : CETATEXT000007838162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;152548 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catarina ANTONIO X..., demeurant ... ; Mme Catarina ANTONIO X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 septembre 1993, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I- L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 3 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Catarina ANTONIO X... lui a été notifiée le 3 septembre 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que ledit délai se décomptant d'heure à heure, la requérante ne saurait utilement invoquer le fait que le lendemain de la notification était un samedi ; que la demande d'annulation de cet arrêté, présentée par Mme Catarina ANTONIO X... devant le tribunal administratif de Versailles, n'a été enregistrée que le 7 septembre 1993, soit après l'expiration du délai de vingt-quatre heures susmentionné et était donc tardive ; que, dès lors, Mme Catarina ANTONIO X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme Catarina ANTONIO X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catarina ANTONIO X..., au préfet de l'Essonne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 152548
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1993

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