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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 81927

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81927
Numéro NOR : CETATEXT000007838165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;81927 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE LA JUSTICE - Incompétence pour organiser la "transparence" des mouvements de magistrats du siège.

01-02-02-01-03-12, 37-04-02-005 La circulaire du garde des sceaux en date du 13 janvier 1982 organisant la "transparence" des nominations des magistrats à certaines fonctions n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS - Circulaire du Garde des sceaux du 13 janvier 1982 organisant la "transparence" des mouvements de magistrats - Institution légale de règles nouvelles - Absence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République en date du 25 juillet 1986 en tant qu'il nomme M. X... vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ronteix, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Hemery, avocat de M. Olivier Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du syndicat de la magistrature,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention du syndicat de la magistrature :
Considérant que le syndicat de la magistrature a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention est recevable ;
Sur la légalité du décret attaqué :
Considérant, d'une part, que, pour contester la légalité du décret attaqué, M. Y... ne saurait utilement invoquer une méconnaissance des dispositions de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 13 janvier 1982 qui n'a pu avoir légalement pour effet d'instituer des règles nouvelles en ce qui concerne les magistrats du siège ;
Considérant, d'autre part, que les inexactitudes que comporteraient, en ce qui concerne le requérant, les listes de candidatures et les projets de mouvement qui ont été diffusés au cours de l'année 1986 auprès des magistrats sont sans influence sur la régularité de l'avis émis par le conseil supérieur de la magistrature dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que cet organisme se serait prononcé au vu de renseignements erronés sur les propositions de nomination qui étaient soumises à son examen ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du Président de la République en date du 15 décembre 1986, en tant qu'il nomme M. Jean-Claude X... en qualité de vice-président au tribunal de grande instance de Tours ;
Article 1er : L'intervention du syndicat de la magistrature est admise.
Article 2 : La requête de M. Olivier Y... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier Y..., à M. Jean-Claude X..., au syndicat de la magistrature et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Circulaire 1982-01-13
Décret 1986-07-25
Décret 1986-12-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 81927
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/12/1993

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