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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 janvier 1994, 133825

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 133825
Numéro NOR : CETATEXT000007835136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-05;133825 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 22 août 1991 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a délivré un permis de construire un complexe hôtelier sur un terrain sis au lieu-dit "Saline les Bains" ;
2°) de rejeter la demande de Mmes A..., Z..., Y... et de M. X..., tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 13 janvier 1992 ;
Vu le décret du 30 juin 1955 ;
Vu la loi du 3 janvier 1986 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. B.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 22 août 1991 délivrant un permis de construire un complexe hôtelier au lieu-dit "Saline les Bains" sur le territoire de la commune de Saint-Paul ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT" est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a ordonné le sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 18 décembre 1991 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", au maire de la commune de Saint-Paul et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1994, n° 133825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/01/1994

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