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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 janvier 1994, 139157

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 139157
Numéro NOR : CETATEXT000007839212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-05;139157 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et le 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 1989 et par décision du 8 juillet 1992 ; la COMMUNE DE NIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard, annulé l'arrêté municipal du 29 juin 1987 relatif au ravalement de certains immeubles de la ville ;
2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,- les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE NIMES,
- les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant que, par un arrêté du 29 juin 1987, le maire de Nîmes a défini le périmètre de la deuxième tranche de ravalement obligatoire des immeubles de cette commune ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré recevable M. X... à se pourvoir contre cet arrêté en sa qualité de président de l'association "Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard", et a annulé l'arrêté litigieux ;
Considérant, toutefois, qu'ainsi que l'avait fait valoir en première instance la COMMUNE DE NIMES, ni M. X..., ni M. Y... son successeur, n'ont justifié d'un mandat de cette association pour introduire cette demande en son nom ; qu'ainsi que le soutient en appel la requérante sans être contestée, si l'association a produit le 28 février 1992 devant le tribunal administratif, après l'audience publique du 24 janvier précédent, les statuts de la chambre syndicale des propriétaires d'immeubles de Nîmes, ce document ne saurait être regardé comme représentatif des statuts de "l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard" ; que, dès lors, en l'absence de toute stipulation statutaire confiant à son président le pouvoir d'agir en justice en son nom et à défaut d'une délibération de son assemblée générale, la demande présentée par ladite association était irrecevable ; que, par suite, la COMMUNE DE NIMES est fondée à soutenir que c'est à tort que, le jugement attaqué, le tribunal de Montpellier a accueilli sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 7 avril 1992 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier par l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE NIMES, à l'Union des propriétaires d'immeubles de Nîmes et du Gard et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1994, n° 139157
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 05/01/1994

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