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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 janvier 1994, 150161

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150161
Numéro NOR : CETATEXT000007835581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-05;150161 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS - Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 (article 9-I).

03-02-015-01 Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1991 ne prévoit qu'une allocation de pré-retraite puisse être allouée à un chef d'exploitation agricole ayant cessé son activité avant l'entrée en vigueur de la loi.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 1993, présentée par Mlle Monique X..., demeurant 722, Chapuy Chantré à Vrimenil (88220) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ;
2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 92-187 du 27 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Labarre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9-I de la loi susvisée du 31 décembre 1991 : "Une allocation de pré-retraite peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles à des fins de restructuration" ; qu'aucune disposition de cette loi ne prévoit qu'elle s'applique à des cessations d'activités agricoles antérieures à son entrée en vigueur ;
Considérant qu'il est constant que Mlle Monique X... a cessé son activité agricole avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1991 ; qu'elle ne saurait, dès lors, prétendre au bénéfice de l'allocation de pré-retraite et n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 octobre 1992 par laquelle le préfet des Vosges a rejeté sa demande d'allocation de pré-retraite agricole ;
Article 1er : La requête de Mlle Monique X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monique X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Loi 91-1407 1991-12-31 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1994, n° 150161
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/01/1994

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