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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 janvier 1994, 100234

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100234
Numéro NOR : CETATEXT000007828171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-10;100234 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS ET DES Z - A - C.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet 1988 et 21 novembre 1988, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant 15 "Les Salines" à Etang-Salé-les-Bains (La Réunion) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du maire de l'Etang-Salé en date du 22 décembre 1983 accordant un permis de construire à M. Y... ;
2°) rejette la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme Marie-Thérèse X...,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que Mme X..., propriétaire d'une parcelle voisine de celle concernée par le permis de construire litigieux, justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer celui-ci au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant, d'autre part, que l'article 5 du cahier des charges du lotissement autorisé par arrêté du préfet de La Réunion en date du 26 mai 1959 interdit d'y installer "des ateliers artisanaux et, d'une façon générale, des établissements dont le bruit, la trépidation, l'odeur, les fumées ou l'aspect pourraient être une gêne pour le voisinage ou les passants" ; que le permis attaqué autorisait la construction d'un hangar métallique à usage d'atelier de mécanique dont l'emprise empiétait, en violation de ces dispositions, sur le périmètre du lotissement ; que, par suite, M. Y... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé ledit permis de construire ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X..., à la commune de l'Etang-Salé et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 1994, n° 100234
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Robineau
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/01/1994

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