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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 janvier 1994, 104765

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104765
Numéro NOR : CETATEXT000007834503 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-12;104765 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Modification du plan d'occupation des sols ayant pour objet d'abaisser la valeur d'un terrain que la commune devait acquérir.

01-06-01 Les propriétaires d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols pour la création d'un parking ont exigé de la commune qu'elle procède à son acquisition (article L.123-9 du code de l'urbanisme). Une modification du plan d'occupation des sols classant désormais le terrain en zone inconstructible, qui n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'une détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Existence - Modification du plan d'occupation des sols ayant pour objet d'abaisser la valeur d'un terrain que la commune devait acquérir.

68-01-01-01-03-04, 68-01-01-02-02-02-01 Les propriétaires d'un terrain réservé au plan d'occupation des sols pour la création d'un parking ont exigé de la commune qu'elle procède à son acquisition (article L.123-9 du code de l'urbanisme). Une modification du plan d'occupation des sols classant désormais en zone NDa le terrain qui était précédemment classé en zone NAa 1, laquelle n'a d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain, est constitutive d'une détournement de pouvoir.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P - O - S - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - EMPLACEMENTS RESERVES - Détournement de pouvoir - Existence - Propriétaires ayant demandé l'acquisition - Modification du plan d'occupation des sols pour abaisser la valeur du terrain.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... Tour du Génie, le Guermeur à Ploemeur (56270) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de M. Joseph X... tendant à l'annulation de la délibération du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur approuvant la modification du plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe en zone NDa des terrains appartenant aux consorts X... ;
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Salesse, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Ploemeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Ploemeur :
Considérant que le moyen tiré de ce que la requête ne contient l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen manque en fait ; que le moyen tiré de la tardiveté de la demande de première instance doit être écarté, la commune n'indiquant pas le point de départ du délai de recours contentieux ;
Sur le fond :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que par délibération en date du 11 septembre 1985, le conseil municipal de Ploemeur a approuvé diverses modifications du plan d'occupation des sols dont celle classant désormais en zone NDa un terrain appartenant aux consorts X... précédemment classé en zone NAa1 et faisant l'objet de l'emplacement réservé n° 20 destiné à la création d'un parking ; que ce changement de zonage, intervenu à la suite de la demande d'acquisition adressé par les consorts X... à la commune, n'avait d'autre but que d'abaisser la valeur du terrain ; que le détournement de pouvoir est établi ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération attaquée ;
Article 1er : La délibération en date du 11 septembre 1985 du conseil municipal de Ploemeur et le jugement en date du 14 décembre 1988 du tribunal administratif de Rennes sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Ploemeur et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1994, n° 104765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/01/1994

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