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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 janvier 1994, 120087

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120087
Numéro NOR : CETATEXT000007839353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-12;120087 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC dont le siège est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de retirer une note de service publiée au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 1990 et relative à "la semaine internationale d'éducation contre le racisme" organisée par "l'association SOS racisme" ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la "CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC" défère à la censure du Conseil d'Etat un communiqué publié au bulletin officiel de l'éducation nationale du 15 mars 1990 ; que ce communiqué se borne à informer les directeurs d'école et les chefs d'établissement de l'existence d'une "semaine internationale d'éducation contre le racisme" organisée par "l'association SOS racisme" et à inviter ces personnels à "définir les modalités appropriées permettant aux élèves qui le souhaitent de participer, en dehors des heures de cours, à la réflexion qui sera conduite durant cette période" ; qu'une telle note, qui s'analyse d'une part comme la diffusion d'une information et d'autre part comme une mesure concernant l'organisation du service, n'est pas de nature à faire grief à la requérante, qui n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité par la voie du recours pour excès de pouvoir ;
Article 1er : La requête susvisée de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1994, n° 120087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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