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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 janvier 1994, 141098

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141098
Numéro NOR : CETATEXT000007834693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-12;141098 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 1992, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 27 août 1992, présentée pour M. X... et tendant à l'annulation de la délibération du jury établissant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des opérations du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ( C.A.P.E.S. ), "section documentation", ( session 1992 ) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 avril 1991 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe I "section documentation" de l'arrêté susvisé du 30 avril 1991, fixant les sections et les modalités d'organisation du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, l'épreuve professionnelle d'admission consiste en une épreuve de documentation sous forme d'une étude de cas prenant appui, au choix du candidat formulé au moment de son inscription, soit sur un dossier réalisé individuellement ou collectivement dans le cadre de la première année à l'institut universitaire de formation des maîtres, soit sur un dossier proposé par le jury dans le cadre d'une liste de thèmes, soit sur un dossier réalisé par le candidat dans le cadre de son activité professionnelle ; que le jury du concours organisé en 1992 a interrogé M. X..., lors de l'épreuve professionnelle susmentionnée, sur des questions choisies à partir du dossier qu'il avait élaboré à l'intention des candidats ; que, si le requérant soutient qu'il avait demandé à subir cette épreuve sur la base de son dossier personnel, il ressort des pièces du dossier qu'il avait choisi, lors de son inscription au concours, l'option sur laquelle il a été interrogé ; que ce choix revêt un caractère définitif à compter de la clôture des inscriptions ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du jury fixant la liste des candidats admis à l'issue des opérations du concours susmentionné ;
Article 1er : La demande de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1991-04-30 annexe I, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1994, n° 141098
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/01/1994

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