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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 12 janvier 1994, 146124

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146124
Numéro NOR : CETATEXT000007835283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-12;146124 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric de X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du jury du 23 septembre 1992, refusant son admission au baccalauréat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. de X... n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé du jugement attaqué ; qu'ainsi, il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de M. de X... ;
Article 1er : La requête de M. de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X... et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1994, n° 146124
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Girardot
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 12/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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