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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 12 janvier 1994, 148524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148524
Numéro NOR : CETATEXT000007835290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-12;148524 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par M. Alain X..., demeurant ... au Pré-Saint-Gervais (93310) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 93-726 du 29 mars 1993, portant réforme du code pénal (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le Gouvernement a démissionné dans la journée du 29 mars 1993, date du décret attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que les signatures dudit décret ont été données après que le Président de la République a mis fin aux fonctions du Gouvernement sur présentation de sa démission par le Premier ministre ; qu'il n'est dès lors pas établi que le décret aurait été pris par une autorité incompétente ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 93-726 1993-03-29 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1994, n° 148524
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 12/01/1994

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