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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 132872

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132872
Numéro NOR : CETATEXT000007838896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-14;132872 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN, dont le siège social est à Stavanger en Norvège et M. Knut X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 novembre 1991 rectifiant pour erreur matérielle un précédent arrêt de cette même cour en date du 7 mai 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Savoie, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMPAGNIE DENAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux annule l'arrêt du 7 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux avait condamné la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et M. Knut X... à verser à l'Etat une somme de 10 122 924 F en réparation d'une contravention de grande voirie ; que, dès lors, les conclusions des requérants, tendant à l'annulation de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rectifié une erreur matérielle qui avait été commise dans la désignation de la collectivité bénéficiaire dans le dispositif de l'arrêt du 7 mai 1991 de cette même juridiction, sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et de M. Knut X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGENSEN et à M. Knut X..., au port autonome de Bordeaux et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1994, n° 132872
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1994

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