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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 janvier 1994, 151874, 151875 et 151876

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151874;151875;151876
Numéro NOR : CETATEXT000007835585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-14;151874 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE.


Texte :

Vu les ordonnances n°s 90-1342, 92-2715 et 90-1341 en date du 3 septembre 1993, enregistrées le 10 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lesquelles le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.81 code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel les demandes présentées à ce tribunal par M. X... et Mme Y... ;
Vu, sous le n° 151874, la demande, enregistrée le 22 novembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée pour M. Jean-François X... demeurant ..., tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 19 octobre 1990 délivré par le payeur départemental de l'Orne en vue de recouvrement d'une créance de 20 760 F correspondant à des sommes impayées par M. X... au titre de sa contribution aux frais de placement en maison de retraite de M. René X..., son père ;
Vu, sous le n° 151875, la demande, enregistrée le 26 octobre 1992 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée pour Madame Evelyne Y..., demeurant ... L'AUMONE, tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 19 octobre 1992 délivré par le comptable du Trésor du département du Val d'Oise en vue du recouvrement d'une créance de 52 405.97 F correspondant à des sommes impayées par Mme Y..., au titre de sa contribution au frais de placement en maison de retraite de M. René X..., son père ;
Vu, sous le n°151876, la demande, enregistrée le 22 novembre 1990 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée pour Mme Evelyne Y... demeurant ... L'AUMONE, tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 19 octobre 1992 délivré par le payeur départemental de l'Orne en vue du recouvrement d'une créance de 2 304.36 F correspondant à des sommes impayées par Mme Y... au titre de sa contribution au frais de placement en maison de retraite de M. René X..., son père ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M . Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes présentées par M. Jean-François X... et Mme Evelyne Y... présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 144 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. La commission d'admission fixe, en tenant compte de leur participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques ..." ;
Considérant que les requêtes susmentionnées sont dirigées contre des ordres de versements ou des états exécutoires délivrés en vue de recouvrement d'une créance correspondant au montant de la contribution aux frais de placement en maison de retraite de M. René X..., non acquittée par les intéressés et mise à leur charge à la suite des décisions en date des 29 mars 1985 et 23 mars 1990 de la commission d'admission à l'aide sociale de Vimoutiers (Orne) ;
Considérant que l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers, en raison des dépenses exposées par une collectivité publique au titre de l'aide sociale, que ces contestations mettent en cause les bénéficiaires de l'aide sociale eux-mêmes, leurs héritiers et légataires ou d'autres personnes, ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale, sous réserve, le cas échéant, des questions préjudicielles à l'autorité judiciaire pouvant tenir notamment à l'obligation alimentaire ; que, par suite, il y a lieu de renvoyer le jugement des conclusions de la demande de M. X... et Mme Y... dirigées contre les ordres de versement ou les états exécutoires émis à leur encontre à la commission départementale d'aide sociale de l'Orne ;
Article 1er : Le jugement des requêtes susvisées de M. Jean-François X... ET Mme Evelyne Y... est attribué à la commission départementale d'aide sociale de l'Orne.
Article 2 : La présente décision sera notifié à M. X..., à Mme Y..., au président du conseil général de l'Orne, au ministred'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au président de la commission départementale d'aide sociale de l'Orne.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 144, 128, 129


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1994, n° 151874;151875;151876
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/01/1994

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