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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 93773

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93773
Numéro NOR : CETATEXT000007835895 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-14;93773 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - CLASSEMENT.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 93 773, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1987 et 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Benoît X..., M. Eric X..., Mlle Christine X..., demeurant Quartier Les Barattes au Pontet (84130) ; les Consorts X... demandent au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Y..., annulé l'arrêté du 24 septembre 1981 par lequel le préfet du Vaucluse a autorisé Mme X... à exploiter un dépôt de véhicules hors d'usage au Pontet et l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire du Pontet a délivré à Mme X... un permis de construire un entrepôt ;
- de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu 2°/, sous le n° 93 914, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PONTET (Vaucluse) ; la COMMUNE DU PONTET demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande des époux Y..., annulé l'arrêté du 16 décembre 1985 par lequel le maire du Pontet a délivré à Mme X... un permis de construire un entrepôt ;
- de rejeter la demande présentée par les époux Y... devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat des consorts X..., de la SCP Peignot, Garreau, avocat des Epoux André Y... et de la SCP Masse-Dessen, Georges-Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE PONTET,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si le ministre de l'environnement soutient que la cour administrative d'appel de Lyon est seule compétente pour connaître de la requête des consorts X..., celle-ci a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; que, par suite, le Conseil d'Etat est compétent pour en connaître ;
Considérant que les requêtes des consorts X... et de la COMMUNE DU PONTET présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1981 :
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 123-31 et R. 123-26 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative ne pouvait autoriser l'activité de démolition de véhicules automobiles, établissement classé soumis à autorisation dont Mme X... avait sollicité la régularisation le 3 mars 1980, que si elle était compatible avec les dispositions du plan d'occupation des sols rendu public le 3 août 1981, soit antérieurement à la date d'intervention de l'arrêté d'autorisation litigieux ;
Considérant qu'aux termes de l'article NC.1 du plan d'occupation des sols du Pontet applicable en l'espèce : "Article NC. 1 : Types d'occupation ou d'utilisation des sols interdits : Toutes les constructions qui ne sont pas directement liées aux activités agricoles, en particulier : (...) Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures de véhicules désaffectés, dès lors que la superficie occupée sur une même parcelle atteint 5 m2 et qu'ils sont visibles de l'extérieur de la propriété" ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dépôt de véhicules autorisé par l'arrêté litigieux occupe, sur une même parcelle, une superficie supérieure à 5 m2 et est visible de l'extérieur, sans qu'aucune des prescriptions imposées ait eu pour effet de rendre ledit dépôt conforme aux dispositions susrappelées de l'article NC.1 du plan d'occupation des sols ; que les dispositions de l'article NC.2 aux termes desquelles peuvent être autorisées "l'extension mesurée des constructions nécessaires à des activités existantes", qui doivent être regardées comme uniquement applicables à la délivrance des autorisations d'urbanisme, ne permettaient pas, en tout état de cause, au préfet du Vaucluse de délivrer l'autorisation litigieuse en méconnaissance des dispositions de l'article NC.1 ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté préfectoral du 24 septembre 1981 ;
Sur la légalité du permis de construire du 16 décembre 1985 :
Considérant qu'aux termes de l'article NC.2 du plan d'occupation des sols du Pontet : "Article NC.2 : Types d'occupation ou d'utilisation des sols soumis à conditions spéciales : Sont admis : (...) L'extension mesurée des constructions nécessaires à des activités existantes, (...) Les constructions et installations directement liées aux activités de la route" ; que le permis de construire litigieux avait autorisé Mme X... à édifier sur le terrain dont elle était propriétaire un hangar d'une superficie hors euvre nette de 628 m2 ; que, dans les circonstances de l'espèce, cette construction ne pouvait être regardée comme une extension mesurée d'une construction, et ne constituait pas non plus une construction directement liée aux activités de la route au sens des dispositions de l'article NC.2 ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé le permis de construire délivré à Mme X... le 16 décembre 1985 ;
Article 1er : Les requêtes des consorts X... et de la COMMUNE DU PONTET sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît X..., à M. Eric X..., à Mlle Christine X..., à la COMMUNE DUPONTET, aux époux Y... et au ministre de l'équipement, des transportset du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R123-31, R123-26
Loi 87-1127 1987-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1994, n° 93773
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1994

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