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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 17 janvier 1994, 131666

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131666
Numéro NOR : CETATEXT000007838613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-17;131666 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - NATURE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... (50400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 24 Septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 18 Août 1987 par le préfet de la Manche pour une parcelle sise au lieu dit les "Hauts-Vents" à Beauchamps ;
2° annule pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 7 janvier 1983 modifiée par la loi du 22 juillet 1983 : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme ... la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative" ; qu'aux termes de l'article L.111-1-2 du même code dans sa rédaction en vigueur le 18 août 1987, date à laquelle le préfet a pris sa décision, "en l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°) l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2°) les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et installations existantes ; 4°) les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Beauchamps n'était pas, au moment des faits, dotée d'un document d'urbanisme opposable aux tiers ; que le terrain de M. X..., bien que desservi par des équipements publics, est éloigné de 500 mètres du Bourg de Beauchamps et situé au dehors des parties urbanisées de la commune ; que par suite le préfet du département de la Manche était tenu de délivrer au requérant un certificat d'urbanisme négatif ; qu'il s'ensuit que les autres moyens de la requête sont inopérants ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bernard X..., au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L410-1, L111-1-2
Loi 83-663 1983-07-22
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1994, n° 131666
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Austry
Rapporteur public ?: Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 17/01/1994

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