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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1994, 104206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104206
Numéro NOR : CETATEXT000007825167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-19;104206 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... BO, demeurant ... ; M. X... BO demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 14 octobre 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 1987 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commision des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... BO,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le recours ouvert aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux ; qu'il appartient dès lors à la commission des recours des réfugiés, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit des intéressés à la qualité de réfugié ; que dès lors, le moyen tiré de ce que la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides serait entachée d'illégalité pour violation des droits de la défense est inopérant ;
Considérant qu'en estimant que "ni les pièces du dossier ni les déclarations faites en séance publique devant la commission ne permettent de tenir pour établis les faits allégués relatifs aux persécutions dont il aurait été victime en raison de ses convictions politiques et de ses origines sociales", la commission, qui n'était pas tenue de préciser les raisons pour lesquelles les pièces du dossier lui paraissaient dépourvues de valeur probante, a suffisamment motivé sa décision et s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine de ces pièces qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'en portant cette appréciation sur les faits au regard desquels le requérant soutenait craindre d'être persécuté dans son pays en raison de ses convictions politiques ou de ses origines sociales, la commision s'est nécessairement prononcée sur le bien-fondé de ces craintes et n'a pas commis d'erreur de droit ;

Considérant, enfin, que la commission a pu relever, sans erreur de droit, que l'existence d'une politique de limitation des naissances dans le pays d'origine de M. X... BO ne suffisait pas, en l'absence de craintes individuelles fondées d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, à justifier l'attribution à l'intéressé du statut de réfugié ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... BO n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... BO est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... BO et auministre des affaires étrangères (office français de protection des réfugiés et apatrides).

Références :

Loi 52-893 1952-07-25 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1994, n° 104206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jeanneney
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/01/1994

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