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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 janvier 1994, 122684

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122684
Numéro NOR : CETATEXT000007839363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-19;122684 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Emile X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 novembre 1990, présentée par M. Emile X..., demeurant ... ; M. X... demande :
1°) d'annuler le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jeanneney, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a reçu notification le 12 août 1988 de la décision en date du 8 août 1988 par laquelle le ministre de la défense lui refusait le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévue par les dispositions du décret du 22 décembre 1953 ; que cette décision et sa notification mentionnaient les voies et délais de recours contentieux ; que M. X... n'a saisi le tribunal administratif de Versailles que le 18 novembre 1988, soit après l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti pour saisir la juridiction administrative ; que la circonstance que M. X... ait adressé sa demande par erreur à l'adresse du ministère de la défense n'a pas eu pour effet de proroger le délai du recours contentieux dès lors qu'il s'agissait d'un recours contentieux et non hiérarchique ; qu'ainsi la demande présentée par M. X... était tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris, auquel, par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le dossier de l'affaire avait été attribué, a rejeté comme irrecevable sa demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1994, n° 122684
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jeanneney
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/01/1994

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