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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1994, 143421

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143421
Numéro NOR : CETATEXT000007834988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-19;143421 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Généralités - Possibilité pour un intervenant d'obtenir le remboursement des frais irrépétibles - Absence.

54-05-03, 54-06-05-11 L'auteur d'une intervention n'étant pas partie à l'instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la partie perdante soit condamnée à payer la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS - Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie au litige - Intervenant - Absence.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection au conseil général de la Seine-Saint-Denis, et l'a déclaré inéligible au conseil général pendant une durée d'un an ;
2° d'infirmer la décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juillet 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Bernard A... et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Michel Z...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur les interventions de M. Y... et de M. Z... :
Considérant qu'il ressort du dossier que M. Y... et M. Z... ont intérêt, respectivement, à l'annulation et au maintien des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars pour l'élection du conseiller général du canton de Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ;
Sur les conclusions de M. A... :
Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes (...) Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (...)" et que l'article L. 118-2 du même code dispose que : "Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il surseoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L. 52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des élections cantonales qui se sont déroulées dans le canton de Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) les 22 et 29 mars 1992, le tribunal administratif de Paris a été saisi d'une protestation émanant de M. X... et dirigée contre lesdites élections ; qu'il suit de là qu'en vertu des dispositions précitées des articles L. 52-12 et L. 118-2 du code électoral, le délai dont disposait la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à ces élections expirait quatre mois après la fin du second tour de scrutin ; qu'ainsi la saisine du tribunal administratif de Paris le 11 août 1992, de la décision de rejet du compte de campagne de M. A... était tardive et, par suite, irrecevable ; que M. A... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, dans le cadre du contentieux ouvert par cette saisine, le tribunal administratif a annulé son élection et l'a déclaré inéligible pendant un an ;
Sur les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que, M. Z..., intervenant en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à la condamnation de M. A... à payer à M. Z... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les interventions de M. Y... et de M. Z... sont admises.
Article 2 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1992 est annulé.
Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée.
Article 4 : Les conclusions de M. Z... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. A..., à M.Courtois, à M. Y..., à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code électoral L52-12, L118-2
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1994, n° 143421
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1994

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