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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 112838

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112838
Numéro NOR : CETATEXT000007837728 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;112838 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION - Recours à la procédure de modification - Commune dotée de deux plans d'occupation des sols distincts - Indépendance des deux procédures de modification engagées simultanément.

68-01-01-01-02-02 Si l'enquête publique en vue de la modification du plan d'occupation des sols de la partie A de la commune n'a pu se poursuivre en raison de l'annulation, en cours d'enquête, d'une révision antérieure de ce même plan, l'enquête portant sur le plan d'occupation de la partie B de la commune a pu se dérouler régulièrement, même si les deux enquêtes avaient été prescrites par un seul arrêté.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et le 14 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET demande que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé à la demande de MM. X..., Vias, Brossard et Renard la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle son conseil municipal a adopté la modification du plan d'occupation des sols de la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ;
2° rejette la demande de M. X... et autres devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazani, avocat de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si la modification du plan d'occupation des sols relatif à la partie Canon Cap-Ferret de la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression, dans trois des zones constructibles, de la limitation de la hauteur des constructions à l'égout du toit, elle n'a pas porté de changement à la hauteur totale des constructions, qui y a été maintenue à l'exception d'une partie réduite d'une de ces zones, où cette hauteur a été portée de 8 mètres à 8 mètres 50 ; que si, sur l'ensemble des zones constructibles, la limitation du nombre des niveaux autorisés pour les constructions a été supprimée, la hauteur totale des constructions y a été maintenue, à l'exception d'une de ces zones dans les conditions précitées, et que le coefficient d'occupation des sols n'y a pas été modifié ; que ces modifications n'ayant pas eu pour effet, en l'espèce, d'accroître de façon notable les possibilités de construction dans la commune et d'altérer ainsi l'économie générale du plan d'occupation des sols, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur ce que la délibération attaquée aurait altéré l'économie générale dudit plan pour en prononcer l'annulation ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... et autres devant le tribunal administratif de Bordeaux ;

Considérant que, par un seul arrêté en date du 25 février 1988, le maire de Lège-Cap-Ferret a prescrit une enquête publique en vue de la modification des plans d'occupation des sols intéressant d'une part la partie Lège-Bourg, d'autre part la partie Canon-Cap-Ferret de la commune ; qu'il ressort des pièces du dossier que, bien que l'enquête publique relative à la partie Lège-Bourg n'ait pu se poursuivre en raison de l'annulation, en cours d'enquête, par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux, d'une révision antérieure du plan d'occupation des sols de Lège-Bourg, l'enquête portant sur le plan d'occupation des sols de Canon-Cap-Ferret s'est normalement déroulée et qu'elle a donné lieu aux conclusions du commissaire-enquêteur ne portant que sur les modifications envisagées pour ce plan ; que, dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'enquête publique se serait irrégulièrement déroulée et que son irrégularité aurait entaché d'illégalité la délibération attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du 11 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de cette commune a adopté la modification du plan d'occupation des sols de Canon-Cap-Ferret ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 16 novembre 1989 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... et autres devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET, à MM. X..., Renard, Vias et Brossard et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 112838
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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