Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 127873

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127873
Numéro NOR : CETATEXT000007838882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;127873 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR.

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 127 873, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1991 et le 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dominique X..., demeurant Les Joinets au Bugue (24260) ; M. Dominique X... demande :
1°) que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 avril 1991, à lui notifié le 27 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 1988 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public communal du Bugue (Dordogne), a accepté la vente de parcelles boisées appartenant à cet établissement, d'une surface totale de 17 ha 92 a 25 ca, à M. Y... pour la somme de 61 150 F ;
2°) annule cette délibération du conseil d'administration de la maison de retraite du Bugue en date du 20 octobre 1988 ;
Vu 2°), sous le numéro 137 634, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1992 et le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par MM. Albert et Dominique X... ; MM. Albert et Dominique X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 avril 1991 rejetant leur demande relative à l'annulation de la délibération en date du 20 octobre 1988 autorisant la cession de terrainsmentionnée plus haut ;
2°) annule cette délibération du 20 octobre 1988 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu le décret du 1er septembre 1972 relatif à l'aide judiciaire ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Gauzès, avocat de la maison de retraite du Bugue et de la SCP Delaporte, Briard, avocat des consorts Albert et Dominique X...,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement;

Considérant que les requêtes n° 127 873 et n° 137 634 sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que si aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation aux communes ou à leurs établissements publics, à la date de la décision attaquée, de recourir à une adjudication publique pour l'aliénation de biens immobiliers relevant de leur domaine privé, l'appréciation à laquelle se livrent leur organes délibérants lors de ces cessions, placée sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, doit être exempte d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle des faits, d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que lors de l'aliénation par la maison de retraite du Bugue (Dordogne) de parcelles boisées d'une surface totale de 17 ha 92 ares 25 centiares sises dans la commune de Saint-Félix de Reilhac et appartenant à son domaine privé, a été précédée d'une estimation, confiée à un adjoint au maire de la commune dont relève cet établissement public, qui a retenu des valeurs nettement inférieures aux prix récemment constatés pour des terres comparables ; que la délibération du conseil d'administration en date du 2 septembre 1988 engageant la vente a prévu une vente "au meilleur prix" et que les membres de ce conseil ont, en séance, retenu le principe d'une publicité auprès de tous les propriétaires voisins, principe dont atteste dans une lettre du 30 août 1989 le président du conseil d'administration ; que la vente n'a été officiellement portée à la connaissance que de trois propriétaires éloignés, alors qu'aucune publicité n'était adressée aux acheteurs potentiels de la commune où était situé le bien ; qu'enfin, M. Y..., exploitant à Saint-Félix de Reilhac dont il est par ailleurs le maire, a été informé verbalement de cette opération après le dépôt par l'un des candidats consultés d'une offre sur laquelle il a alors surenchéri ; que ces éléments noncontestés sont de nature à établir un détournement de pouvoir ayant vicié la délibération du 20 octobre 1988 désignant M. Y... comme bénéficiaire de la vente des propriétés litigieuses ; que, par suite, MM. Albert et Dominique X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par son jugement en date du 30 avril 1991, a refusé d'en prononcer l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 avril 1991 est annulé.
Article 2 : La délibération du conseil d'administration de la maison de retraite du Bugue en date du 20 octobre 1988 décidant de vendre à M. Y... des terrains appartenant à l'établissement est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Albert et Dominique X..., à la maison de retraite du Bugue et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 127873
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richard
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.