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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 127910

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127910
Numéro NOR : CETATEXT000007834831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;127910 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 1989 par lequel le maire de Rully a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'agrandissement d'une construction existante ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. Philippe X... et de Me Vincent, avocat de la commune de Rully,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme : "A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation" ;
Considérant que, par un arrêté du 20 février 1987, le préfet de Saône-et-Loire a prononcé le sursis à statuer, pour une durée de deux ans, sur la demande de permis de construire présentée par M. Philippe X... en vue de l'agrandissement d'un bâtiment d'habitation situé sur le territoire de la commune de Rully ; que, l'intéressé ayant confirmé sa demande le 18 avril 1989, le maire de Rully a, par l'arrêté attaqué en date du 2 juin 1989, refusé le permis sollicité ;
Considérant, d'une part, que, si le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, par une décision du 10 octobre 1990, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de Saône-etLoire en date du 20 février 1987, M. X... n'est pas fondé à prétendre que l'arrêté attaqué devrait être annulé par voie de conséquence de cette annulation ;
Considérant, d'autre part, que la légalité de l'arrêté attaqué doit être appréciée au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur non à la date de la présentation de la demande de permis de construire, mais à la date à laquelle l'autorité administrative a statué sur cette demande ; qu'aux termes de l'article NC 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rully : "ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : ... l'aménagement et l'extension mesurée des bâtiments existants ainsi que la création de leurs annexes fonctionnelles" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par M. X... avait pour objet de porter de 76 à 168 m2 la superficie hors oeuvre nette de la construction existante ; que les travaux envisagés ne pouvaient être regardés comme constituant une extension mesurée d'un bâtiment existant au sens des dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'ainsi, le maire de Rully était tenu de refuser le permis sollicité ;que, par suite, le moyen tiré par le requérant de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris par une autorité incompétente est inopérant ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Philippe X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Philippe X..., à la commune de Rully et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme L111-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 127910
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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