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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 132044

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132044
Numéro NOR : CETATEXT000007834844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;132044 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1991 et le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTEVRAIN (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif a annulé l'arrêté du maire de Montévrain en date du 14 juin 1987 accordant à M. Faustino Y... le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé route nationale n° 34 ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. André X... contre cet arrêté devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la COMMUNE DE MONTEVRAIN,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONTEVRAIN : "Un terrain n'est constructible que s'il satisfait aux conditions suivantes : ... pour les terrains directement desservis sur la voie publique ... présenter une superficie et une largeur de façade sur rue au moins égale à 800 m2 et à 18 mètres" ; que les dispositions de l'article UB 2 du même règlement, qui autorisent sous certaines conditions le "remplacement" de constructions existantes non conformes aux modes d'occupation du sol admis dans la zone UB, n'ont pas pour objet de soustraire ces constructions à l'application des règles déterminées aux articles UB 3 à UB 15 du règlement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain sur lequel l'édification d'une habitation est autorisée par l'arrêté du maire de Montévrain en date du 14 juin 1987 accordant un permis de construire à M. Faustino Y..., a une superficie de 546 m2 et que la longueur de façade sur rue de ce terrain est inférieure à 13 mètres ; qu'en application des dispositions précitées de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols et alors même que la construction envisagée devait se substituer à deux bâtiments existants, le maire était tenu de refuser le permis sollicité ; que, dès lors, la COMMUNE DE MONTEVRAIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 juin 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTEVRAIN est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTEVRAIN, à M. André X..., à M. Faustino Y... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 132044
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richard
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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