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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 134365

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 134365
Numéro NOR : CETATEXT000007835142 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;134365 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mercédès X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement rendu le 9 janvier 1992 par le tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire de Lavérune (Hérault) en date du 9 avril 1991 rejetant la demande de permis de construire un abri de jardin présentée par l'intéressée sur sa propriété sise au lieudit "Le Pioch du Baille" ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 1991 par lequel le maire de Lavérune a refusé à l'intéressé un permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Lavérune ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune :
Considérant qu'au 9 avril 1991, date de la décision du maire de la commune de Lavérune refusant à Mlle X... le permis de reconstruire un petit bâtiment agricole démoli, le délai de deux mois, institué par l'article R.421-12 du code de l'urbanisme et courant à compter de la date de la demande présentée le 19 février 1991 n'était pas expiré ; que, par suite, Mlle X... ne saurait se prévaloir de l'existence d'un permis de construire tacite ;
Considérant que les dispositions de l'article ND1 de règlement de plan d'occupation des sols de la commune de Lavérune n'autorisent que "l'aménagement de bâtiments existants ..." ; que, si la requérante soutient que la démolition en 1987 d'un édifice de même nature lui conférait un droit au rétablissement de cette construction, cette prétention ne se fonde sur aucune disposition applicable du règlement du plan d'occupation des sols lequel, au contraire, en son article ND 2, interdit "le réaménagement des ruines" ; que le maire de Lavérune était ainsi tenu de s'opposer à la demande de permis de construire présentée par Mlle X..., ce qui rend inopérant le moyen tiré de ce qu'une autre construction aurait été antérieurement autorisée dans la même zone ;
Considérant, qu'il résulte de tout ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., à la commune de Lavérune et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R421-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 134365
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richard
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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