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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 140685

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 140685
Numéro NOR : CETATEXT000007834691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;140685 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER - INTERDICTION ILLEGALE.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VAUXAILLON (Aisne), représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 3 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé les arrêtés du maire de Vauxaillon en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 interdisant le stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur l'ensemble des trottoirs et accotements de l'agglomération ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. Alain X... devant le tribunal administratif à l'encontre de ces arrêtés et de cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-4 du code des communes : "le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation ... réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains" ;
Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les nécessités de la circulation des véhicules et des piétons aient été de nature à justifier légalement l'interdiction du stationnement des véhicules d'un poids supérieur à 3,5 tonnes sur les accotements de toutes les voies situées dans l'agglomération de Vauxaillon ; qu'ainsi, en édictant cette interdiction générale par les arrêtés attaqués en date des 22 novembre 1991 et 11 février 1992, et alors même qu'un espace aurait été disponible sur une propriété privée pour le stationnement desdits véhicules, le maire de Vauxaillon a fait une inexacte application des prescriptions de l'article L. 131-4 du code des communes ;
Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ne donne compétence au conseil municipal pour réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules sur les voies publiques ; que, par suite, la délibération du conseil municipal de Vauxaillon en date du 10 avril 1992 ayant le même objet que les deux arrêtés mentionnés ci-dessus est entachée d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VAUXAILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés des 22 novembre 1991 et 11 février 1992 et la délibération du 10 avril 1992 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VAUXAILLON estrejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VAUXAILLON, à M. Alain X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L131-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 140685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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