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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 24 janvier 1994, 141143

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141143
Numéro NOR : CETATEXT000007834695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;141143 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ; la commune demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 mai 1992 annulant la décision du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions de Mlle Aimée X..., agent de la commune ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Richard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-11 du code des communes : "le maire peut ... donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1°) au secrétaire général et au secrétaire général-adjoint de mairie dans les communes ; 2°) au directeur général des services techniques et au directeur des services techniques des communes" ;
Considérant que la décision du 18 mars 1991 mettant fin aux fonctions exercées par Mlle X... en qualité d'agent non titulaire de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE a été signée par un fonctionnaire qui n'était pas au nombre des agents mentionnés à l'article L. 122-11 du code des communes ; qu'ainsi, elle a été prise par une autorité incompétente ; que, dès lors, la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, à Mlle Aimée X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des communes L122-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 141143
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richard
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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