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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1994, 150930

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150930
Numéro NOR : CETATEXT000007835583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-24;150930 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXTRADITION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août et 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., incarcéré à la maison d'arret d'Aix-Luynes (13085) à Aix-En-Provence ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 13 juillet 1993 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition au gouvernement belge ;
2°) prononce le sursis à l'exécution de ce décret ;
3°) ordonne en sa faveur une mesure de libération provisoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ;
Vu la loi du 10 mars 1927 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les mesures d'extradition ne figurent pas au nombre des décisions individuelles qu'il appartient au Président de la République de prendre en vertu de la Constitution ; que le Premier ministre, qui a signé le décret attaqué, n'a pas entaché sa décision d'incompétence ; que ni l'irrégularité de la notification du décret attaqué, ni l'absence d'indication des voies de recours, à les supposer établies, ne sont de nature à entraîner l'annulation dudit décret ;
Considérant que le décret attaqué vise les textes applicables, énumère les infractions pour lesquelles l'extradition a été accordée, précise que ces faits sont punissables en droit français, ne sont pas prescrits, n'ont pas un caractère politique et que l'extradition n'est pas demandée dans un but politique ; que ces mentions constituent une motivation suffisante au regard des exigences de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que l'affirmation du requérant selon laquelle les droits de la défense ne sont pas respectés par la procédure belge, laquelle violerait les articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'est assortie d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les délais prévus ont été respectés et que le décret attaqué est conforme aux avis émis par la chambre d'accusation ; que, par suite, il n'a pas violé les articles 14, 16 et 17 de la loi du 10 mars 1927 ;
Considérant que la circonstance que M. X... est âgé de 70 ans et que son épouse est handicapée ne sont en tout état de cause pas de nature à entacher d'illégalité le décret attaqué, pris sur le fondement de la convention d'extradition franco-belge du 15 août 1874 ;

Considérant que si M. X... soutient que la procédure devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence aurait violé les articles 114, 118 et 593 du code pénal, ces moyens ne sont pas susceptibles d'être invoqués devant le juge administratif ;
Considérant que les conclusions tendant à ce que soit ordonnée la libération provisoire du requérant ne sont pas de celles qui sont susceptibles d'être présentées devant le juge administratif ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret d'extradition pris à son encontre le 13 juillet 1993 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.Jacques X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Code pénal 114, 118, 593
Convention 1874-08-15 France Belgique extradition
Décret 1993-07-13 extradition décision attaquée confirmation
Loi 1927-03-10 art. 14, art. 16, art. 17
Loi 79-587 1979-07-11 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1994, n° 150930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/01/1994

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