Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1994, 112847

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112847
Numéro NOR : CETATEXT000007837729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-28;112847 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL PARAMEDICAL.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 112 847, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1990, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a refusé de réviser sa notation pour l'année 1986 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu 2°), sous le n° 114 540, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1990, présentée par Mme Dominique Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a refusé de réviser sa notation pour l'année 1987 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Dominique X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la décision en date du 10 décembre 1986 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux :
Considérant que Mme Y..., aide-soignante au centre hospitalier régional de Bordeaux, s'est vu attribuer, pour l'année 1986, une note chiffrée de 16,5, accompagnée d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle ; que, contrairement à ce que soutient l'intéressée, elle n'avait aucun droit à ce que sa note soit augmentée par rapport à celle de l'année précédente ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la notation ainsi établie pour 1986 soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, dans ces conditions, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux, lequel a eu connaissance de l'intégralité des éléments constituant sa notation professionnelle pour 1986, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 décembre 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux, statuant sur une demande de révision de l'intéresée, a maintenu la note et l'appréciation qui lui avaient été attribuées pour l'année 1986 ;
Sur la décision en date du 2 mai 1988 du directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour maintenir la note de Mme Y..., le directeur de l'établissement se soit fondé sur des éléments étrangers à sa manière de servir ; qu'aucune erreur manifeste d'appréciation ni aucun détournement de pouvoir ne peut être relevé ; que, dans ces conditions, Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a rejeté sa demande de révision de la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., au centre hospitalier régional de Bordeaux et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1994, n° 112847
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/01/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.