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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 28 janvier 1994, 138602

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138602
Numéro NOR : CETATEXT000007839207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-01-28;138602 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSURANCE MALADIE - MATERNITE - INVALIDITE ET DECES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers en date du 28 avril 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des articles D.612-5, D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces articles sont entachés d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ;
Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Aprés avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par jugement en date du 28 avril 1992 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers a sursis à statuer dans l'instance pendante entre M. X... d'une part, la fédération nationale de la mutualité française et la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province d'autre part, relative au montant de la cotisation d'assurance maladie due par l'intéressé pour la période du 1er avril au 30 septembre 1990, jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente ait apprécié la légalité de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret du 24 juin 1987, relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi du 12 juillet 1966 modifiée ;
Sur les conclusions dirigées contre les articles D.612-6 et D.612-7 du code de la sécurité sociale :
Considérant que la requête de M. X... n'est recevable qu'en tant qu'elle a pour objet de faire apprécier par le Conseil d'Etat la légalité de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, seul visé dans la question préjudicielle ; que, par suite les conclusions dirigées contre les articles D.612-6 et D.612-7 ne sont pas recevables ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale :
Considérant que l'article 22 de la loi du 19 janvier 1983 a modifié l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 en introduisant de nouvelles dispositions codifiées ultérieurement à l'article L.612-4 du code de la sécurité sociale ; que toutefois l'article 24 de la même loi a prévu d'une part que les conditions d'application de l'article 22 seraient fixées par décret, d'autre part qu'à titre transitoire les cotisations visées par cet article seraient calculées conformément aux dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; que ces dernières dispositions ont été codifiées ultérieurement à l'article L.612-5 du code de la sécurité sociale ; qu'il est constant que les décrets visés à l'article 24 de la loi du 19 janvier 1983 n'étaient pas intervenus à la date des faits qui ont donné lieu au litige opposant M. X... à la caisse d'assurance maladie des professions libérales et que les dispositions de l'article L.612-4 du code de la sécurité sociale n'étaient par suite pas entrées en vigueur ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... d'une méconnaissance des dispositions dudit article L.612-4 par l'article D.612-5, dont il lui a été fait application à titre transitoire conformément aux dispositions précitées de l'article L.612-5, est inopérant ;

Considérant que la circonstance que les dispositions de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale seraient contraires à celles de l'article D.612-2 du même code, qui ne sont pas d'un niveau hiérarchique supérieur, n'est pas de nature, par elle même, à entraîner l'illégalité des dispositions dudit article D.612-5 ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale qui ne méconnaît en rien l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme serait entaché d'illégalité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la sécurité sociale D612-5, D612-6, D612-7, L612-4, L612-5, D612-2
Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 14
Décret 87-443 1987-06-24
Loi 66-509 1966-07-12 art. 18, art. 24
Loi 83-25 1983-01-19 art. 22, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1994, n° 138602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 28/01/1994

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